Vous avez un projet
Vous souhaitez agrandir votre logement, construire un garage, poser de nouvelles ouvertures, ... ? Pour cela, vous devez effectuer les démarches administratives correspondantes.
Les différentes demandes
Le permis de construire (PC)
Toute construction nouvelle nécessite un permis de construire. La demande de permis de construire ainsi que les plans doivent être fournis en Mairie en 4 exemplaires.
La déclaration préalable (DP)
Elle concerne les constructions dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² et pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, ravalements de façade, préau à voiture…). La demande et les plans doivent être déposés en Mairie en 3 exemplaires
Le certificat d'urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un formulaire administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information (CUa)
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Télécharger les formulaires
Pour obtenir plus d'information, vous pouvez télécharger les imprimés ici
Que devient ma demande ?
Lorsque vous déposez une demande en Mairie, le traitement de votre dossier passe par plusieurs étapes :
- une première vérification de votre dossier est effectuée. Il s'agit surtout de vérifier que le dossier est complet.
- le dossier est ensuite transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui s'occupe de l'instruction du dossier.
- Le délai d'instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- ou 3 mois dans les autres cas.
